Synopses & Reviews
Synopsis
La codification r pond aux fins de simplification du droit et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi. En droit public fran ais, la diversit de textes incluant la loi, des ordonnances, des d crets, des arr t s et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, r v lent un dangereux parpillement des textes r gissant la proc dure contractuelle. En outre, la r glementation parfois ind pendante concernant les march s publics, les d l gations de service public, les contrats de partenariat public-priv , ainsi que les contrats complexes comme le cr dit-bail immobilier ou la convention d'am nagement, met en vidence l'abandon d'une notion g n rale du contrat pass par l' tat. Certes, la codification peut faire face aux d fis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.