Synopses & Reviews
Synopsis
La Convention de Gen ve ou Convention phonogrammes pr voit l'obligation pour chaque tat contractant de prot ger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre tat contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destin e une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.